Quels sont vos droits

Quels sont vos droits

Dans cette section, vous retrouverez les informations concernant vos droits contenus dans les conventions collectives, vous trouverez l’information concernant vos droits concernant la santé et la sécurité au travail à la page suivante.

Les travailleurs ont des droits qui sont régis par le code du travail, les lois en vigueur et les conventions collectives.

Lorsque l’on veut contester une décision prise par l’employeur, l’outil juridique est le grief, à moins que des moyens de pression soient adoptés.

C’est une procédure pour traiter un problème d’application et/ou d’interprétation d’une convention collective, il doit comprendre dans son libellé; la situation contestée, un exposé très sommaire des faits et le correctif souhaité.

Un grief est valide lorsqu’il est émis à l’intérieur d’un délai de 30 jours ou de 6 mois pour les questions qui concernent le salaire et l’assurance salaire. La loi des normes du travail statut qu’on a jusqu’à deux ans comme délai pour faire un grief lorsqu’il est question de harcèlement.

Les délais de traitement des griefs sont en fonction de la gravité de la situation. Les congédiements et mesures disciplinaires sont traités en priorité.

Les pouvoirs de l’employeur, soit ce que l’on nomme droit de gestion, est d’organiser le travail, d’exiger une qualité du travail accompli et la détermination des mesures pour atteindre ses objectifs. Ce pouvoir doit être utilisé de manière raisonnable, il doit respecter la loi sur les normes du travail, la loi sur la santé et la sécurité au travail, la convention collective locale et la convention collective nationale.

Lorsque votre chef d’unité ou de service veut vous rencontrer pour une rencontre disciplinaire, vous avez le droit d’être accompagné par un officier syndical. Appelez-nous dès que possible.

L’article 5.06 de la convention collective nationale se lis comme suit:

”La personne salariée convoquée à une rencontre avec un représentant de l’employeur relativement à son lien d’emploi ou son statut d’emploi, à une question disciplinaire ou au règlement d’un grief peut exiger d’être accompagnée d’un représentant syndical.”

Lorsque la discussion tourne rapidement vers un blâme ou une critique, posez la question si c’est une rencontre disciplinaire.

Demandez à ce que la rencontre soit remise lorsqu’un officier syndical pourra vous accompagner. Appelez-nous dès que possible.

Prenez note que les officiers syndicaux qui s’occupent généralement de votre accompagnement, sont les responsables aux ententes et griefs. Mais tous les officiers sont habilités à jouer ce rôle.

Si vous n’arrivez pas à nous contacter dans nos bureaux locaux, vous pouvez contacter le secrétariat-général.

La durée d’une probation est de 45 jours, sauf pour les auxiliaires en santé et service sociaux, qui est de 60 jours. Toutefois les journées d’accueil et l’orientation (maximum de 5 jours) ne sont pas incluses dans la durée de la probation

Les droits acquis sont ceux régis par la convention collective, sauf celui de faire un grief lors d’un congédiement.

Toutefois, les chartes des droits et libertés doivent être respectées pour qu’un congédiement soit valide.

Lorsque l’affectation est modifiée à la hausse ou à la baisse (nombre d’heure par jour ou de jours de travail par quinzaine)

Lorsque l’on détient cette affectation au minimum durant une période de six mois, il faut alors donner un préavis écrit de 14 jours.

Vous pouvez quitter une affectation lorsqu’elle est modifié à la hausse ou à la baisse, lorsque vous la détenez depuis au moins six mois (préavis de 14 jours), lorsqu’une affectation a une durée déterminée et que celle-ci est prolongée (préavis de 14 jours).

Quitter une affectation avant la fin de la période d’essai

Vous avez droit à deux désistements à l’intérieur d’une même année avant d’être pénalisés par une impossibilité d’appliquer sur un nouveau poste à l’intérieur de la même année. Cette information se retrouve à l’article 7.19 de la convention collective locale.

 

L’article 11 de la convention collective locale est l’article qui traite  des droits relatifs à cette question.

Les personnes détentrices de postes à temps plein ont droit à 13 fériés. Pour le personnel à temps partiel, la rémunération des congés fériés se traduit par un 5,7% applicable sur le salaire et les primes (excluant celles de soir, de nuit et de fin de semaine) de chaque paie.

Si vous voulez avoir congé lors de la journée férié, vous devez faire votre demande à la confection de l’horaire ou 7 jours avant la date du congé. Assurez-vous d’avoir une preuve écrite de votre demande.

Si vous êtes tenu de travailler la journée du congé férié, vous pouvez reprendre ce congé dans les quatres semaines qui précèdent ou suivent celui-ci. Sinon vous pouvez le mettre en banque, jusqu’à un maximum de cinq jours.

11.06 : Vous avez droit à deux jours de congé lors du temps des fêtes, soit à noël ou le jour de l’an. Cependant, après entente avec votre supérieur immédiat, vous pouvez bénéficier d’un minimum de 4 jours de congé consécutifs en accolant votre congé de noël ou du jour de l’an avec vos congés hebdomadaires.

La convention collective locale offre également un droit de congé sans  soldes (12.01-02), sans solde partiel (12.03), pour étude (12.05), mariage (12.09) et responsabilité familiale (12.08), etc. Des délais minimum pour faire la demande s’appliquent.

Droit relatif aux vacances

11.17: Lorsque vous avez un enfant à charge de moins de 14 ans ou présentant des besoins particuliers (déficience intellectuelle ou physique, autisme) qui fréquente le milieu scolaire, vous pouvez avoir la priorité pour obtenir une semaine de vacance durant la semaine de relâche.

L’article 25.08 de la convention collective nationale vous donne droit à 10 jours sans solde par année pour des obligations familiales (garde, santé ou éducation d’un enfant, conjoint ou parent direct).

Le même article prévoit également d’autres types de congés, soit le congé pour décès (25.01-02), congé à l’occasion du mariage (25.06), etc.

Période de vacances (11.12)

La période pour prendre les vacances d’été se situe entre le 15 mai et le 30 septembre de chaque année.

La période pour prendre les vacances d’hivers se situe entre le 1er octobre et le 14 mai de chaque année.

Expression des préférences (11.15)

Les personnes salariés inscrivent leurs préférences de vacances au plus tard le 15 mars pour la période du 1er mai au 30 septembre et le 15 septembre pour la période du 1er octobre au 30 avril

Détermination des dates de vacances (11.15)

L’employeur détermine les dates de vacances en tenant compte des préférences et de la priorité exprimée par les personnes salariés et de leur ancienneté, mais appliquée par titre d’emploi, par quart de travail et par port d’attache dans le service.

Si l’employeur ne peut retenir aucune des deux préférences exprimées en vertu de l’expression des préférences, il communique rapidement avec la personne salariés et celle-ci doit transmettre à l’employeur dans les 24 heures une autre préférence pour ses dates de vacances.

Priorité enfant à charge (11.17)

La personne salariée qui a un enfant à charge âgé de quatorze (14) ans et moins, ou un enfant présentant des besoins particuliers (déficience intellectuelle, trouble du spectre de l’autisme ou déficience physique) qui fréquente un milieu scolaire, à priorité pour obtenir une (1) semaine de vacances durant la période de relâche scolaire. La personne salariée qui désire se prévaloir de cette priorité doit le mentiionner par écrit à son supérieur immédiat lors de l’expression des préférences (11.15).

Vacances fractionnées

La personne salariée peut choisir de prendre (1) une semaine de vacances fractionnée en journées individuelles ou regroupées, en dehors de la période de vacances d’été et de la période des fêtes. L’utilisation de ces journées doit faire l’objet d’une entente préalable avec l’employeur. 11.18

La personne salariée ayant droit à plus de (20) vingt jours de vacances annuelles en vertu des dispositions nationales peut choisir d’utiliser ces journées additionnelles de façon fractionnée, en dehors de la période de vacances d’été et de la période des fêtes. 11.19

Incapacité de prendre ses vacances à la période établie

Pour raison de maladie, accident, lésions professionnelle ou retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, survenue avant le début de sa période de vacances, voit celle-ci reportée automatiquement à une date ultérieure. L’employeur détermine la nouvelle date de vacances au retour de la personne salariée, mais en tenant compte de la préférence exprimée par cette dernière. Sauf entente avec l’employeur. 11.25

Utilisation des vacances pour combler un délai de carence

Sur demande, la personne salariée peut utiliser des journées de vacances dûment accumulées ou du temps mis en banque pour combler en tout ou en partie le délai de carence non rémunéré avant de bénéficier de l’assurance salaire. 11.25

Lors du décès d’un proche, vous avez le droit à :

  • 5 jours de congés lors du décès d’un conjoint, d’un enfant à charge ou d’un enfant mineur
  • 3 jours de congés lors d’un décès d’un père, d’une mère, d’un frère, d’une sœur, d’un enfant, d’un beau-père, de la belle-mère, d’une bru ou d’un gendre
  • 1 jour de congé lors d’un décès de sa belle-sœur, de son beau-frère, d’un grands-parents, d’un petit enfant ou de l’enfant du conjoint

De plus, lorsque les funérailles sont à plus de 240 km du lieu de résidence, le salarié a droit à 1 jour de congé supplémentaire.

Ces jours de congés se prennent en continue entre le décès et les funérailles.

Vos jours de congés hebdomadaire déjà prévu à l’horaire ne peuvent être convertis en jours de congés pour raison de décès.

source: Articles 25.01 à 25.04 de la Convention nationale.

Le temps supplémentaire (TS) est le travail fait en plus de sa journée régulière ou de sa semaine régulière de travail qui est approuvé ou fait à la connaissance du supérieur immédiat.

Le TS est rémunéré en règle générale à temps et demi. Lors des congés fériés, le TS est à temps double et ce en plus du paiement du congé ”

Lors d’un rappel au travail sans préavis alors que le salarié a déjà quitté le lieu de travail, la rémunération prévoit 1 heure d’allocation de transport à taux simple et d’un minimum de 2 heures en TS.

Il n’y a pas de délai de rappel, si vous n’êtes pas en mesure de répondre au téléphone lorsque la liste de rappel vous contacte pour un temps supplémentaire, elle passe directement au suivant.

source: Article 19 de la Convention nationale.

De ces 9.6 jours de congés maladies, il est permis d’en utiliser jusqu’à 3 pour motif personnel. Il est possible de demander à son supérieur immédiat de fractionner ces 3 jours de motifs personnels en demi-journée. En l’absence d’entente locale, le supérieur immédiat n’est pas obligé d’accepter cette requête. Les congés pour motif personnel se demandent au moins 24 heures à l’avance et ne peuvent être refusés que pour motif valable.

Un salarié à temps complet accumule jusqu’à 9.6 jours de congés maladies par année.

Article 23.28 et 23.29 de la Convention nationale.

L’utilisation des congés maladie lorsqu’on tombe en maladie, Le délai de carence s’applique à l’assurance salaire et non la CNESST, il est de 5 jour ouvrable ou 7 jours de calendrier pour les temps complets et 7 jour de calendrier à partir de la prochaine journée travaillé pour les temps partiels. Les temps complets ont des journées de maladie pour combler le délai de carence et c’est automatique, tous peuvent utiliser des vacances ou du temps mis en banque pour combler le délai de carence

Article 23.17 convention collective nationale

Congé sans solde n’excédant pas un (1) mois

Après un (1) ans de service, la personne salariée a droit, une (1) fois l’an, en dehors de la période de vacances d’été et après entente avec l’employeur , lequel ne peut refuser sans motif valable, à un congé sans solde d’une durée n’excédant pas un (1) mois à la condition qu’en fasse la demande quatre (4) semaines à l’avance. 12.01

Congé sans solde n’excédant pas cinquante-deux (52) semaines

La personne salariée comptant au moins cinq (5) ans de service obtient, une foir par période d’au moins cinq (5) ans et après entente avec l’employeur, lequel ne peut refuser sans motif valable, un congé sans solde dont la durée totale ne peut excéder cinquante-deux (52) semaines, incluant le congé prévu au paragraphe précédent (1 mois et moins). Pour obtenir ce congé, la personne salariée doit en faire la demande par écrit à l’employeur au moins quarante-cinq (45) jours  à l’avance en y précisant la date du début et la durée du congé.

Appliquer sur une poste durant le congé sans solde

La personne salariée peut poser sa candidature à un poste affiché et l’obtenir conformément aux dispositions de la convention collective à la condition qu’elle puisse l’occuper dans les trente (30) jours suivant la date prévue d’entrée en fonction. 12.02

Congé partiel sans solde

Aprés entente avec l’employeur, lequel ne peut refuser sans motif valable, la personne salariée qui a un (1) ans de service peut obtenir un congé partiel sans solde d’une durée minimale de deux (2) mois et d’une durée maximale de cinquante-deux (52) semaines. Lors de sa demande, la personne salariée précise la date de début et la durée du congé. Ce congé partiel sans solde ne peut faire en sorte que la personne salariée travaille moins de deux (2) jours par semaine.

Après entente avec l’employeur, lequel ne peut refuser sans motif valable, la personne peut renouveler son congé partiel sans solde d’une durée additionnelle de cinquante-deux (52) semaines.

La personne salariée doit en faire de la demande par écrit à l’employeur au moins trente (30) jours avant la date prévue pour le début de son congé.

C’est l’article 12.03 de la convention collective locale.

Congé sans solde pour études

Après entente avec l’employeur, lequel ne peut refuser sans motif valable, la personne salariée qui a au moins un (1) an de service obtient, sur demande écrite au moins trente (30) jours à l’avance, un congé sans solde d’une durée maximale de vingt-quatre (24) mois aux fins de récupération scolaire ou pour suivre des cours de formation professionnelle en lien avec les titres d’emploi de la nomenclature des titres d’emploi du réseau de la santé et des services sociaux.

Toutefois, si la nature des études entreprises justifie une prolongation du congé sans solde, la personne salariée obtient, après entente avec l’employeur, une prolongation de son congé sans solde pour la durée totale des études entreprises.

La personne salariée doit, à chaque session ou à la demande de l’employeur, présenter des pièces justificatives attestant son inscription à une institution d’enseignement reconnue par le ministère concerné.

Le congé sans solde est valide tant que la personne salariée est inscrite à titre de personne étudiante à une institution d’enseignement reconnue par le ministère concerné.

Advenant que la personne salariée cesse les études avant la date prévue de fin de son congé sans solde, elle doit reprendre son emploi dans un délai maximal de quatorze (14) jours à défaut de quoi elle est réputée avoir abandonné volontairement son emploi.

La personne salariée peut poser sa candidature à un poste affiché et l’obtenir si elle peut occuper ce poste dans les trente (30) jours suivant la date prévue d’entrée en fonction.

C’est l’article 12.05 de la convention collective locale

Congé sans solde pour responsabilité familiale

Sur présentation des pièces justificatives, après entente avec l’employeur, lequel ne peut refuser sans motif valable, une congé sans solde ou partiel sans solde d’une durée maximale de cinquante-deux (52) semaines est accordé à la personne salariée qui compte au moins un (1) ans de service, dont l’enfant, le conjoint, l’enfant de son conjoint, son père, sa mère, le conjoint de sa mère ou de son père, son frère, sa soeur ou l’un de ses grands-parents a une grave maladie ou un grave accident et dont l’état nécessite la présence de la personne salariée.

Le congé sans solde ou partiel sans solde est accordé suite à une demande écrite présentée au moins trente (30) jours à l’avance, à moins d’une impossibilité de la personne salariée de rencontrer ce délai. La demande doit préciser la date de retour.

Lorsque vous devez vous absenter du travail parce que vous êtes malade, ce n’est pas nécessaire d’obtenir un billet de médecin lorsque vous n’êtes pas en arrêt de travail à travers la CNESST ou l’assurance salaire, lorsque votre absence est moins de trois (3) jours.

Il suffit seulement d’écrire une lettre en expliquant que vous étiez malade cette journée là, ou demander à votre conjoint d’écrire qu’il ou elle était témoin que vous étiez bien malade.

Dans le pire des cas, on pourrait vous demander une déclaration sous serment.

Si vous avez des doutes, n’hésitez surtout pas à contacter vos responsables en santé et sécurité au travail.

Lorsque vous avez de la difficulté à accomplir toutes les tâches que l’on exige de vous par manque de temps, la première solution est d’aller voir votre gestionnaire direct pour l’inviter à déterminer quelles sont les priorités et quelles sont les tâches qui sont de ce fait non prioritaire.

Lorsque celui-ci refuse que des tâches soient enlevées de votre responsabilité, contactez votre officier syndical pour qu’il vous guide dans le processus d’évaluation de surcharge de travail.

Nous utilisons deux documents à ce sujet :

Vous pouvez également en savoir plus sur vos droits à l’adresse suivante:

Surcharge de travail: quels sont nos droits?

Veuillez prendre en considération que si la surcharge est à ce point élevé que vous craignez pour votre santé et sécurité, le formulaire de déclaration de situation à risque est une meilleure option en complémentarité avec l’analyse de la situation que permet le questionnaire sur la charge de travail.

Généralement, nos conventions collectives contiennent des droits plus importants que les législations suivantes. Ce sont nos droits minimaux.