Quels sont vos droits

Quels sont vos droits

Dans cette section, vous retrouverez les informations concernant vos droits contenus dans les conventions collectives, ainsi que toute l’information concernant vos droits concernant la santé et la sécurité au travail.

Les travailleurs ont des droits qui sont régis par le code du travail, les lois en vigueur et les conventions collectives.

Lorsque l’on veut contester une décision prise par l’employeur, l’outil juridique est le grief, à moins que des moyens de pression soient adoptés.

C’est une procédure pour traiter un problème d’application et/ou d’interprétation d’une convention collective, il doit comprendre dans son libellé; la situation contestée, un exposé très sommaire des faits et le correctif souhaité.

Un grief est valide lorsqu’il est émis à l’intérieur d’un délai de 30 jours ou de 6 mois pour les questions qui concernent le salaire et l’assurance salaire. La loi des normes du travail statut qu’on a jusqu’à deux ans comme délai pour faire un grief lorsqu’il est question de harcèlement.

Les délais de traitement des griefs sont en fonction de la gravité de la situation. Les congédiements et mesures disciplinaires sont traités en priorité.

Les pouvoirs de l’employeur, soit ce que l’on nomme droit de gestion, est d’organiser le travail, d’exiger une qualité du travail accompli et la détermination des mesures pour atteindre ses objectifs. Ce pouvoir doit être utilisé de manière raisonnable, il doit respecter la loi sur les normes du travail, la loi sur la santé et la sécurité au travail, la convention collective locale et la convention collective nationale.

Lorsque votre chef d’unité ou de service veut vous rencontrer pour une rencontre disciplinaire, vous avez le droit d’être accompagné par un officier syndical. Appelez-nous dès que possible.

L’article 5.06 de la convention collective nationale se lis comme suit:

”La personne salariée convoquée à une rencontre avec un représentant de l’employeur relativement à son lien d’emploi ou son statut d’emploi, à une question disciplinaire ou au règlement d’un grief peut exiger d’être accompagnée d’un représentant syndical.”

Lorsque la discussion tourne rapidement vers un blâme ou une critique, posez la question si c’est une rencontre disciplinaire.

Demandez à ce que la rencontre soit remise lorsqu’un officier syndical pourra vous accompagner. Appelez-nous dès que possible.

Prenez note que les officiers syndicaux qui s’occupent généralement de votre accompagnement, sont les responsables aux ententes et griefs. Mais tous les officiers sont habilités à jouer ce rôle.

Si vous n’arrivez pas à nous contacter dans nos bureaux locaux, vous pouvez contacter le secrétariat-général.

La durée d’une probation est de 45 jours, sauf pour les auxiliaires en santé et service sociaux, qui est de 60 jours. Toutefois les journées d’accueil et l’orientation (maximum de 5 jours) ne sont pas incluses dans la durée de la probation

Les droits acquis sont ceux régis par la convention collective, sauf celui de faire un grief lors d’un congédiement.

Toutefois, les chartes des droits et libertés doivent être respectées pour qu’un congédiement soit valide.

Lorsque l’affectation est modifiée à la hausse ou à la baisse (nombre d’heure par jour ou de jours de travail par quinzaine)

Lorsque l’on détient cette affectation au minimum durant une période de six mois, il faut alors donner un préavis écrit de 14 jours.

Vous pouvez quitter une affectation lorsqu’elle est modifié à la hausse ou à la baisse, lorsque vous la détenez depuis au moins six mois (préavis de 14 jours), lorsqu’une affectation a une durée déterminée et que celle-ci est prolongée (préavis de 14 jours).

Quitter une affectation avant la fin de la période d’essai

Vous avez droit à deux désistements à l’intérieur d’une même année avant d’être pénalisés par une impossibilité d’appliquer sur un nouveau poste à l’intérieur de la même année. Cette information se retrouve à l’article 7.19 de la convention collective locale.

 

L’article 11 de la convention collective locale est l’article qui traite  des droits relatifs à cette question.

Les personnes détentrices de postes à temps plein ont droit à 13 fériés. Pour le personnel à temps partiel, la rémunération des congés fériés se traduit par un 5,7% applicable sur le salaire et les primes (excluant celles de soir, de nuit et de fin de semaine) de chaque paie.

Si vous voulez avoir congé lors de la journée férié, vous devez faire votre demande à la confection de l’horaire ou 7 jours avant la date du congé. Assurez-vous d’avoir une preuve écrite de votre demande.

Si vous êtes tenu de travailler la journée du congé férié, vous pouvez reprendre ce congé dans les quatres semaines qui précèdent ou suivent celui-ci. Sinon vous pouvez le mettre en banque, jusqu’à un maximum de cinq jours.

11.06 : Vous avez droit à deux jours de congé lors du temps des fêtes, soit à noël ou le jour de l’an. Cependant, après entente avec votre supérieur immédiat, vous pouvez bénéficier d’un minimum de 4 jours de congé consécutifs en accolant votre congé de noël ou du jour de l’an avec vos congés hebdomadaires.

La convention collective locale offre également un droit de congé sans  soldes (12.01-02), sans solde partiel (12.03), pour étude (12.05), mariage (12.09) et responsabilité familiale (12.08), etc. Des délais minimum pour faire la demande s’appliquent.

Droit relatif aux vacances

11.17: Lorsque vous avez un enfant à charge de moins de 14 ans ou présentant des besoins particuliers (déficience intellectuelle ou physique, autisme) qui fréquente le milieu scolaire, vous pouvez avoir la priorité pour obtenir une semaine de vacance durant la semaine de relâche.

L’article 25.08 de la convention collective nationale vous donne droit à 10 jours sans solde par année pour des obligations familiales (garde, santé ou éducation d’un enfant, conjoint ou parent direct).

Le même article prévoit également d’autres types de congés, soit le congé pour décès (25.01-02), congé à l’occasion du mariage (25.06), etc.

Lors du décès d’un proche, vous avez le droit à :

  • 5 jours de congés lors du décès d’un conjoint, d’un enfant à charge ou d’un enfant mineur
  • 3 jours de congés lors d’un décès d’un père, d’une mère, d’un frère, d’une sœur, d’un enfant, d’un beau-père, de la belle-mère, d’une bru ou d’un gendre
  • 1 jour de congé lors d’un décès de sa belle-sœur, de son beau-frère, d’un grands-parents, d’un petit enfant ou de l’enfant du conjoint

De plus, lorsque les funérailles sont à plus de 240 km du lieu de résidence, le salarié a droit à 1 jour de congé supplémentaire.

Ces jours de congés se prennent en continue entre le décès et les funérailles.

Vos jours de congés hebdomadaire déjà prévu à l’horaire ne peuvent être convertis en jours de congés pour raison de décès.

source: Articles 25.01 à 25.04 de la Convention nationale.

Le temps supplémentaire (TS) est le travail fait en plus de sa journée régulière ou de sa semaine régulière de travail qui est approuvé ou fait à la connaissance du supérieur immédiat.

Le TS est rémunéré en règle générale à temps et demi. Lors des congés fériés, le TS est à temps double et ce en plus du paiement du congé ”

Lors d’un rappel au travail sans préavis alors que le salarié a déjà quitté le lieu de travail, la rémunération prévoit 1 heure d’allocation de transport à taux simple et d’un minimum de 2 heures en TS.

source: Article 19 de la Convention nationale.

De ces 9.6 jours de congés maladies, il est permis d’en utiliser jusqu’à 3 pour motif personnel. Il est possible de demander à son supérieur immédiat de fractionner ces 3 jours de motifs personnels en demi-journée. En l’absence d’entente locale, le supérieur immédiat n’est pas obligé d’accepter cette requête. Les congés pour motif personnel se demandent au moins 24 heures à l’avance et ne peuvent être refusés que pour motif valable.

Un salarié à temps complet accumule jusqu’à 9.6 jours de congés maladies par année.

Article 23.28 et 23.29 de la Convention nationale.

Lorsque vous devez vous absenter du travail parce que vous êtes malade, ce n’est pas nécessaire d’obtenir un billet de médecin lorsque vous n’êtes pas en arrêt de travail à travers la CNESST ou l’assurance salaire, lorsque votre absence est moins de trois (3) jours.

Il suffit seulement d’écrire une lettre en expliquant que vous étiez malade cette journée là, ou demander à votre conjoint d’écrire qu’il ou elle était témoin que vous étiez bien malade.

Dans le pire des cas, on pourrait vous demander une déclaration sous serment.

Si vous avez des doutes, n’hésitez surtout pas à contacter vos responsables en santé et sécurité au travail.

Lorsque vous avez de la difficulté à accomplir toutes les tâches que l’on exige de vous par manque de temps, la première solution est d’aller voir votre gestionnaire direct pour l’inviter à déterminer quelles sont les priorités et quelles sont les tâches qui sont de ce fait non prioritaire.

Lorsque celui-ci refuse que des tâches soient enlevées de votre responsabilité, contactez votre officier syndical pour qu’il vous guide dans le processus d’évaluation de surcharge de travail.

Nous utilisons deux documents à ce sujet :

Vous pouvez également en savoir plus sur vos droits à l’adresse suivante:

Surcharge de travail: quels sont nos droits?

Veuillez prendre en considération que si la surcharge est à ce point élevé que vous craignez pour votre santé et sécurité, le formulaire de déclaration de situation à risque est une meilleure option en complémentarité avec l’analyse de la situation que permet le questionnaire sur la charge de travail.

Généralement, nos conventions collectives contiennent des droits plus importants que les législations suivantes. Ce sont nos droits minimaux.