Nos droits à cet égard se retrouvent dans l’article 24.05-06 de la convention collective locale.
Les montants applicables peuvent reculer au maximum six mois depuis la connaissance des faits dans les deux cas suivants.
Lorsque c’est l’employeur qui doit rembourser des sommes dues :
-Lorsque l’erreur est supérieure à 50$ net pour un membre à temps plein et de 30$ net pour un membre à temps partiel, un dépôt de salaire est effectué dans les 4 jours ouvrables lorsque vous exprimez la demande.
-Lorsque l’erreur est répétée sur plusieurs paies, l’employeur doit rembourser les sommes perdues dans les 4 semaines.
Lorsque l’employeur a versé des sommes supplémentaires :
-Vous aurez à fournir une autorisation bancaire pour que le service de la paie puisse faire les prélèvements. Lorsque vous aurez terminé de payer, c’est important de faire enlever de votre dossier.
-Il faut une entente de remboursement avec le gestionnaire, mais faute d’entente l’employeur ne doit pas exiger un remboursement supérieur à 5% du salaire net ou un minimum de 50$ net par paie (temps complet) ou un minimum de 30$ net par paie (temps partiel).
En cas de départ, les sommes dues sont récupérées sur la dernière paie.
Dans tous les cas, veuillez envoyer un courriel au service de la paie : Paie.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca