Quels sont vos droits
Dans cette section, vous retrouverez les informations concernant vos droits contenus dans les conventions collectives, vous trouverez l’information concernant vos droits concernant la santé et la sécurité au travail à la page suivante.
Les travailleurs ont des droits qui sont régis par le code du travail, les lois en vigueur et les conventions collectives.
Lorsque l’on veut contester une décision prise par l’employeur, l’outil juridique est le grief, à moins que des moyens de pression soient adoptés.
C’est une procédure pour traiter un problème d’application et/ou d’interprétation d’une convention collective, il doit comprendre dans son libellé; la situation contestée, un exposé très sommaire des faits et le correctif souhaité.
Un grief est valide lorsqu’il est émis à l’intérieur d’un délai de 30 jours ou de 6 mois pour les questions qui concernent le salaire et l’assurance salaire. La loi des normes du travail statut qu’on a jusqu’à deux ans comme délai pour faire un grief lorsqu’il est question de harcèlement.
Les délais de traitement des griefs sont en fonction de la gravité de la situation. Les congédiements et mesures disciplinaires sont traités en priorité.
Les pouvoirs de l’employeur, soit ce que l’on nomme droit de gestion, est d’organiser le travail, d’exiger une qualité du travail accompli et la détermination des mesures pour atteindre ses objectifs. Ce pouvoir doit être utilisé de manière raisonnable, il doit respecter la loi sur les normes du travail, la loi sur la santé et la sécurité au travail, la convention collective locale et la convention collective nationale.
Lorsque votre chef d’unité ou de service veut vous rencontrer pour une rencontre disciplinaire ou spécifie que les relations de travail seront présentes, vous avez le droit d’être accompagné par un officier syndical. Appelez-nous dès que possible.
L’article 5.06 de la convention collective nationale se lis comme suit:
”La personne salariée convoquée à une rencontre avec un représentant de l’employeur relativement à son lien d’emploi ou son statut d’emploi, à une question disciplinaire ou au règlement d’un grief peut exiger d’être accompagnée d’un représentant syndical.”
Lorsque la discussion tourne rapidement vers un blâme ou une critique, posez la question si c’est une rencontre disciplinaire.
Demandez à ce que la rencontre soit remise lorsqu’un officier syndical pourra vous accompagner. Appelez-nous dès que possible.
Prenez note que les officiers syndicaux qui s’occupent généralement de votre accompagnement, sont les responsables aux ententes et griefs. Mais tous les officiers sont habilités à jouer ce rôle.
Si vous n’arrivez pas à nous contacter dans nos bureaux locaux, vous pouvez contacter le secrétariat-général.
Votre ancienneté prévaut dans les situations suivantes:
-Appliquer sur un poste
-Obtenir un remplacement
Votre ancienneté peut être prise en compte pour les déplacements à l’intérieur d’un même service, lorsque les besoins du service le permettent. C’est alors par ordre inverse d’ancienneté, soit les plus jeunes qui sont déplacés en priorité.
Vous pouvez perdre votre ancienneté dans la situation suivante:
-Absence non-motivée de trois jours consécutifs et plus
Lorsque vous devez vous absenter du travail pour maladie, ce n’est pas obligatoire d’obtenir un billet de médecin, mais l’employeur peut quand même vous en demander un s’il le juge nécessaire.
S’il ne vous reste plus de journée maladie, l’employeur pourrait piger dans votre banque de maladie de l’année suivante.
Le billet de médecin doit être envoyé à la gestion de présence au travail, qui contactera votre gestionnaire pour l’informer des dates d’absences.
Voici les coordonnées de la gestion de présence au travail:
Tel: 514 387-1234
Fax: 514 850-5120
Courriel: gpat.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca
Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à nous contacter et parler avec un agent de santé et sécurité volet réparation.
La durée d’une probation est de 45 jours, sauf pour les auxiliaires en santé et service sociaux, qui est de 60 jours. Toutefois les journées d’accueil et l’orientation (les 3 premières journées) ne sont pas incluses dans la durée de la probation. Les journées supplémentaires comptent pour l’ancienneté.
Les droits acquis sont ceux régis par la convention collective, sauf celui de faire un grief lors d’un congédiement.
Toutefois, les chartes des droits et libertés doivent être respectées pour qu’un congédiement soit valide.
La disponibilité minimale est de 2 quarts de travail jusqu’à ce que vous ayez 6 mois de lien d’emploi.
Afin d’être admissible au régime de congé parental, il faut être
détenteur d’un poste et avoir complété 1 ans de service.
Vous trouverez ici trois documents et une capsule vidéo concernant vos droits parentaux
Tout poste vacant doit être affiché dans les 90 jours de sa vacance.
Le poste est accordé au candidat ayant le plus d’ancienneté.
La période d’essai dure 20 jours. Pendant la période d’essai, c’est toujours possible de revenir sur notre ancien poste.
Lorsque vous êtes absent du travail, vous pouvez appliquer sur un poste en autant que vous pouviez l’occuper 30 jours suivant la date d’entrée en fonction. Si c’est pour une raison d’invalidité (assurance salaire), vous pouvez appliquer en autant que vous puissiez l’occuper 60 jours suivant la date d’entrée en fonction.
Si par ailleurs votre invalidité résulte d’un accident de travail (CNESST) ou pour un congé parental, il n’y a pas de délai pour l’entrée en fonction.
C’est possible de se désister deux fois par année sans conséquence, la troisième fois ce n’est plus possible d’obtenir un poste avant l’écoulement d’une période de 12 mois à partir du premier désistement.
En cas de désistement, le poste est octroyé au candidat suivant ayant le plus d’ancienneté, à moins d’être déjà nominé sur un autre poste pour lequel il a exprimé une priorité et s’il reste plus de 7 jours avant le prochain affichage. S’il reste moins de 7 jours, le poste est réaffiché.
L’entrée en fonction se fait dans les 30 jours suivant la nomination. Toutefois durant les périodes de vacances estivales et hivernales, l’employeur peut ne pas comptabiliser cette période.
Au terme de la période d’essai d’un poste, c’est possible de revenir sur un remplacement.
Dans l’éventualité qu’on applique sur deux affichages, c’est le poste que vous obtenez au second affichage qui a priorité.
Vous pouvez quitter une affectation
lorsqu’elle est modifié à la hausse ou à la baisse, lorsque vous la détenez
depuis au moins six mois (préavis de 14 jours), lorsqu’une affectation a une
durée déterminée et que celle-ci est prolongée (préavis de 14 jours).
Quitter une affectation avant la fin de la période d’essai
Vous avez
droit à deux désistements à l’intérieur d’une même année avant d’être pénalisés
par une impossibilité d’appliquer sur un nouveau poste à l’intérieur de la même
année. Cette information se retrouve à l’article 7.19 de la convention
collective locale.
Quitter une affectation après la période d’essai
Vous pouvez
également vous désister lorsque votre poste est modifié à la
hausse ou à la baisse, par exemple un temps partiel qui est modifié pour
devenir à temps plein.
Vous pouvez
vous désister de votre poste sans conséquence, vous retournerez
alors sur la liste de rappel. Dans un tel cas, c’est important de respecter la
disponibilité minimale.
Les remplacements sont offert par ordre d’ancienneté parmi les candidats ayant les disponibilités nécessaires pour obtenir cette affectation temporaire.
Lorsque l’affectation est modifiée à la hausse ou à la baisse (nombre d’heure par jour ou de jours de travail par quinzaine)
Lorsque l’on détient cette affectation au minimum durant une période de six mois, il faut alors donner un préavis écrit de 14 jours pour la quitter.
Lorsque votre affectation prends fin, mais qu’elle a duré six mois ou plus, c’est possible de supplanter une personne détenant un remplacement et ayant moins d’ancienneté.
Lorsque vous détenez ce remplacement depuis plus de six mois, que vous tombez en arrêt de travail, vous gardez ce remplacement lorsque vous serez de retour au travail.
Lorsque vous êtes sur la liste
de rappel, il faut respecter les critères suivants :
– Il faut être disponible un
minimum de 2 jours par semaine
– Il faut être disponible un lundi
ou vendredi par semaine
– Il faut être disponible sur un
minimum d’un quart de travail
– Lorsque les besoins l’exigent,
il faut être disponible une fin de semaine sur deux.
-Être disponible sur un minimum de trois sites ou 1 centre hospitalier
Durant la période des vacances d’été
(juin, juillet et août), Il faut être disponible un minimum de 3 jours par
semaine.
En plus des autres critères
listés plus haut.
Toute personne salariée a droit, après cinq (5) heures de travail, à une période de repas d’au minimum trente (30) minutes et d’au maximum d’une (1) heure.
La période de repas n’est pas rémunéré (article 79 loi des normes du travail).
Après quatre (4) heure de travail consécutives: quinze (15) minutes
Plus de quatre (4) heures, mais moins de six (6) heures: vingt (20) minutes
Six (6) heures ou plus: Deux périodes de quinze (15) minutes ou une période de trente (30) minutes (après entente avec le supérieur immédiat).
Les pauses ne peuvent être pris au début ou en fin de quart (9.05 CCL)
Les pauses sont rémunérés (article 57 loi des normes du travail)
Les personnes détentrices de postes à temps plein ont droit à 13 fériés. Pour le personnel à temps partiel, la rémunération des congés fériés se traduit par un 5,7% applicable sur le salaire et les primes (excluant celles de soir, de nuit et de fin de semaine) de chaque paie. Si vous êtes à temps partiel, vous n’êtes pas obligé de prendre vos congés.
Si vous voulez avoir congé lors de la journée férié, vous devez faire votre demande à la confection de l’horaire ou 7 jours avant la date du congé. Assurez-vous d’avoir une preuve écrite de votre demande. L’employeur est tenu de transmettre sa réponse dans les 4 jours ouvrables.
Lorsque le férié tombe une journée qui est à votre horaire
régulier, vous êtes payés à taux simple
Lorsque le férié tombe lors de votre congé hebdomadaire,
vous aurez la possibilité de le mettre à votre horaire 4 semaines avant ou 4
semaines après la date du férié.
Lorsque vous êtes en temps supplémentaire lors du congé
férié, vous êtes payés à temps et demi en plus de votre journée férié.
Les congés n’ayant pas été mis à l’horaire pour la période du 1er juillet au 30 janvier doivent être utilisés avant le 30 juin de chaque année. Votre gestionnaire vous demandera alors de choisir des dates pour la prise de vos fériés.
Si vous êtes tenu de travailler la journée du congé férié, vous pouvez reprendre ce congé le jour avant ou le jour après, si ça s’avère impossible alors dans les quatres semaines avant ou après la date de celui-ci
Lorsque c’est impossible pour l’employeur de vous le mettre à l’horaire 4 semaine avant ou 4 semaines après, mais aussi lorsqu’ils ne pourront pas être mis à l’horaire avant le 30 juin, c’est alors possible de le mettre en banque. Vous pouvez les banquer jusqu’à un maximum de cinq jours (11.07).
Vous avez droit à deux jours de congé lors du temps des fêtes, soit à noël ou le jour de l’an.
La loi sur la fête nationale indique que dans un service 24-7, vous pouvez prendre le congé 1 jour avant ou 1 jour après.
Cependant, après entente avec votre supérieur immédiat, vous pouvez bénéficier d’un minimum de 2 jours de congé consécutifs en accolant votre congé de noël ou du jour de l’an avec vos congés hebdomadaires.
En situation d’arrêt de travail, si vous êtes couvert par l’assurance salaire alors vous n’accumulez pas vos congés fériés, toutefois lorsque vous êtes couvert par la CNESST, vous accumulez vos congés fériés.
Congé férié mobile
Vous avez droit à deux congés mobiles, le F4 lorsque vous êtes en poste avant le 11 novembre et le F9 lorsque vous êtes en poste avant le 14 février.
Ces congés peuvent être pris à l’année, les préavis sont les mêmes.
Congé pour motif familial
Vous avez droit à 10 jours sans solde par année pour des obligations familiales, soit pour des motifs tels que la garde, la santé ou éducation d’un enfant, conjoint ou parent direct.
La convention collective locale offre également un droit de congé sans soldes (12.01-02), sans solde partiel (12.03), pour étude (12.05), mariage (12.09) et responsabilité familiale (12.08), etc. Des délais minimum pour faire la demande s’appliquent.
Le même article prévoit également d’autres types de congés, soit le congé pour décès (25.01-02), congé à l’occasion du mariage (25.06), etc.
Monnayer des fériés en banque: Notre droit essentiellement c’est de prendre ce congé et non de le monnayer.
Période de vacances (11.12)
La période pour prendre les vacances d’été se situe entre le 15 mai et le 30 septembre de chaque année.
La période pour prendre les vacances d’hivers se situe entre le 1er octobre et le 14 mai de chaque année.
Durée des vacances
La personne salariée ayant un (1) ans et plus de service au 30 avril a droit à quatre (4) semaines de congé annuel payées. Pour la personne ayant moins d’un ans de service, elle a droit à un jour et deux tiers de congé payé pour chaque mois de service. 21.01 CCN
La personne salariée ayant vingt-cinq (25) ans et plus de service au 30 avril a droit à cinq (5) semaines de congé annuel payées.
Expression des préférences (11.15)
Les personnes salariés inscrivent leurs préférences de vacances au plus tard le 15 mars pour la période du 1er mai au 30 septembre et le 15 septembre pour la période du 1er octobre au 30 avril
Détermination des dates de vacances (11.15)
L’employeur détermine les dates de vacances en tenant compte des préférences et de la priorité exprimée par les personnes salariés et de leur ancienneté, mais appliquée par titre d’emploi, par quart de travail et par port d’attache dans le service.
Si l’employeur ne peut retenir aucune des deux préférences exprimées en vertu de l’expression des préférences, il communique rapidement avec la personne salariés et celle-ci doit transmettre à l’employeur dans les 24 heures une autre préférence pour ses dates de vacances.
Priorité enfant à charge (11.17)
La personne salariée qui a un enfant à charge âgé de quatorze (14) ans et moins, ou un enfant présentant des besoins particuliers (déficience intellectuelle, trouble du spectre de l’autisme ou déficience physique) qui fréquente un milieu scolaire, à priorité pour obtenir une (1) semaine de vacances durant la période de relâche scolaire. La personne salariée qui désire se prévaloir de cette priorité doit le mentionner par écrit à son supérieur immédiat lors de l’expression des préférences (11.15).
Vacances fractionnées
La personne salariée peut choisir de prendre (1) une semaine de vacances fractionnée en journées individuelles ou regroupées, en dehors de la période de vacances d’été et de la période des fêtes. L’utilisation de ces journées doit faire l’objet d’une entente préalable avec l’employeur. 11.18
La personne salariée ayant droit à plus de (20) vingt jours de vacances annuelles en vertu des dispositions nationales peut choisir d’utiliser ces journées additionnelles de façon fractionnée, en dehors de la période de vacances d’été et de la période des fêtes. 11.19
Incapacité de prendre ses vacances à la période établie
Pour raison de maladie, accident, lésions professionnelle ou retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, survenue avant le début de sa période de vacances, voit celle-ci reportée automatiquement à une date ultérieure. L’employeur détermine la nouvelle date de vacances au retour de la personne salariée, mais en tenant compte de la préférence exprimée par cette dernière. Sauf entente avec l’employeur. 11.25
La banque de vacance doit avoir été utilisé avant le 30 avril de chaque année.
Ce n’est pas possible de monnayer des vacances.
Utilisation des vacances pour combler un délai de carence
Sur demande, la personne salariée peut utiliser des journées de vacances dûment accumulées ou du temps mis en banque pour combler en tout ou en partie le délai de carence non rémunéré avant de bénéficier de l’assurance salaire. 11.25
Que vous soyez à temps plein, à temps partiel ou sur la liste de rappel, vous avez droit à 9.6 journées de maladie par année. La différence est que lorsque vous êtes à temps plein, votre congé de maladie est payés lors de la paie correspondante, alors qu’à temps partiel vous êtes payés en bénéfices marginaux durant toute l’année. Le paiement des congés de maladie non-utilisés a lieu à chaque année le 15 décembre.
Les congés de maladie peuvent être utilisés pour combler le délai de carence lorsque vous êtes an arrêt de travail pour des raisons de santé. Le délai de carence consiste en les cinq premiers jours de votre arrêt de travail avant que l’assurance salaire offre une couverture. Si vous ne travaillez pas à temps plein, le délai de carence peut être de 7 jours.
De ces 9.6 jours de congés maladies, il est permis d’en utiliser jusqu’à 5 pour motif personnel. L’avantage est qu’il ne faut pas justificatif ni de respecter un délai de 10 jours de préavis ou son inscription sur l’horaire brouillon.
Il est possible de demander à son supérieur immédiat de fractionner ces 3 jours de motifs personnels en demi-journée. En l’absence d’entente locale, le supérieur immédiat n’est pas obligé d’accepter cette requête.
Les congés pour motif personnel se demandent au moins 48 heures à l’avance et ne peuvent être refusés que pour motif valable. CCN article 23.29
Les congés maladies sont payés au mois de décembre.
Absence maladie lorsqu’il ne vous reste plus de maladie en banque
Lorsque vous avez utilisé toute vos journées maladie, que vous prenez une journée de congé maladie, celle-ci sera codée absence non-autorisé (ANA) si vous n’apportez pas de pièce justificative à votre gestionnaire et si vous apportez une pièce justificative (papier de médecin par exemple) elle sera codé absence autorisé non-payée.
Calcul des vacances lorsque vous êtes sur la CNESST
Le calcul des vacances est la moyenne d’heure travaillée lorsque vous êtes à temps partiel et le nombre de journée habituelle lorsque vous êtes à temps plein.
L’employeur accorde à la personne salariée :
1- cinq (5) jours civils de congé à l’occasion du décès de son conjoint, d’un enfant à charge ou de son enfant;
2- trois (3) jours civils de congé à l’occasion du décès des membres suivants de sa famille :
père, mère, frère, sœur, beau-père, belle-mère, bru et gendre;
3- deux (2) jours civils de congé à l’occasion du décès de l’enfant de son conjoint (à l’exception
de ceux prévus à l’alinéa 25.01-1);
4- un (1) jour civil de congé à l’occasion du décès de sa belle-sœur, de son beau-frère, de ses grands-parents et de ses petits-enfants.
Lors de décès mentionnés aux alinéas précédents, la personne salariée a droit à une (1) journée additionnelle aux fins de transport si le lieu des funérailles (cérémonie religieuse ou laïque) se situe à deux cent quarante (240) kilomètres et plus du lieu de résidence.
Ces jours de congés se prennent en continue entre le décès et les funérailles.
Vos jours de congés hebdomadaire déjà prévu à l’horaire ne peuvent être convertis en jours de congés pour raison de décès.
source: Articles 25.01 à 25.04 de la Convention nationale.
Le temps supplémentaire (TS) est le travail fait en plus de sa journée régulière ou de sa semaine régulière de travail qui est approuvé ou fait à la connaissance du supérieur immédiat.
Le temps supplémentaire doit être offert a tour de rôle parmi les volontaires.
Le TS est rémunéré en règle générale à temps et demi. Lors des congés fériés, le TS est à temps double et ce en plus du paiement du congé ”
Lors d’un rappel au travail sans préavis alors que le salarié a déjà quitté le lieu de travail, la rémunération prévoit 1 heure d’allocation de transport à taux simple et d’un minimum de 2 heures en TS.
Il n’y a pas de délai de rappel, si vous n’êtes pas en mesure de répondre au téléphone lorsque la liste de rappel vous contacte pour un temps supplémentaire, elle passe directement au suivant.
Si vous faites deux quarts de travail dans la même journée, vous ne pouvez pas avoir une pause entre les deux quarts, sauf si votre gestionnaire vous l’offre.
Annulation de quart
Lorsque vous étiez sur les lieux pour un quart précédent, puis qu’on annule votre temps supplémentaire, vous n’êtes pas admissible au paiement du trois heures.
Lorsque vous avez dû vous déplacer, par exemple lorsque c’était votre journée de congé, puis que le temps supplémentaire est annulé, vous n’êtes pas admissible au paiement du trois heures.
Source: Article 19 de la Convention nationale, Article 10.02 de la convention locale
Prime d’ancienneté
La personne salariée ayant dix (10) ans et plus d’ancienneté voit son salaire majoré de cinq (5) dollars par semaine.
Prime de soir
La prime de soir est le montant le plus élevé de 4% du salaire journalier
Prime de nuit
La prime de nuit est de 11% du salaire journalier
Prime de fin de semaine
La prime de fin de semaine équivaut à 4% du salaire horaire
Pour toute autre prime, voir l’article 9 de la convention collective nationale
Voyez ce qui concerne vos droits dans la convention collective locale, plus spécifiquement l’article 24 (24.05-06)
La première action à poser est d’informer votre gestionnaire.
Un résumé ici:
Congé sans solde n’excédant pas un (1) mois
Après un (1) ans de service, la personne salariée a droit, une (1) fois l’an, en dehors de la période de vacances d’été et après entente avec l’employeur , lequel ne peut refuser sans motif valable, à un congé sans solde d’une durée n’excédant pas un (1) mois à la condition qu’en fasse la demande quatre (4) semaines à l’avance. 12.01
Congé sans solde n’excédant pas cinquante-deux (52) semaines
La personne salariée comptant au moins cinq (5) ans de service obtient, une foir par période d’au moins cinq (5) ans et après entente avec l’employeur, lequel ne peut refuser sans motif valable, un congé sans solde dont la durée totale ne peut excéder cinquante-deux (52) semaines, incluant le congé prévu au paragraphe précédent (1 mois et moins). Pour obtenir ce congé, la personne salariée doit en faire la demande par écrit à l’employeur au moins quarante-cinq (45) jours à l’avance en y précisant la date du début et la durée du congé.
Appliquer sur une poste durant le congé sans solde
La personne salariée peut poser sa candidature à un poste affiché et l’obtenir conformément aux dispositions de la convention collective à la condition qu’elle puisse l’occuper dans les trente (30) jours suivant la date prévue d’entrée en fonction. 12.02
En situation d’arrêt de travail
Vous devez être de retour au travail pour faire une demande de congé sans solde.
Congé partiel sans solde
Aprés entente avec l’employeur, lequel ne peut refuser sans motif valable, la personne salariée qui a un (1) ans de service peut obtenir un congé partiel sans solde d’une durée minimale de deux (2) mois et d’une durée maximale de cinquante-deux (52) semaines. Lors de sa demande, la personne salariée précise la date de début et la durée du congé. Ce congé partiel sans solde ne peut faire en sorte que la personne salariée travaille moins de deux (2) jours par semaine.
Après entente avec l’employeur, lequel ne peut refuser sans motif valable, la personne peut renouveler son congé partiel sans solde d’une durée additionnelle de cinquante-deux (52) semaines.
La personne salariée doit en faire de la demande par écrit à l’employeur au moins trente (30) jours avant la date prévue pour le début de son congé.
C’est l’article 12.03 de la convention collective locale.
Congé sans solde pour études
Après entente avec l’employeur, lequel ne peut refuser sans motif valable, la personne salariée qui a au moins un (1) an de service obtient, sur demande écrite au moins trente (30) jours à l’avance, un congé sans solde d’une durée maximale de vingt-quatre (24) mois aux fins de récupération scolaire ou pour suivre des cours de formation professionnelle en lien avec les titres d’emploi de la nomenclature des titres d’emploi du réseau de la santé et des services sociaux.
Toutefois, si la nature des études entreprises justifie une prolongation du congé sans solde, la personne salariée obtient, après entente avec l’employeur, une prolongation de son congé sans solde pour la durée totale des études entreprises.
La personne salariée doit, à chaque session ou à la demande de l’employeur, présenter des pièces justificatives attestant son inscription à une institution d’enseignement reconnue par le ministère concerné.
Le congé sans solde est valide tant que la personne salariée est inscrite à titre de personne étudiante à une institution d’enseignement reconnue par le ministère concerné.
Advenant que la personne salariée cesse les études avant la date prévue de fin de son congé sans solde, elle doit reprendre son emploi dans un délai maximal de quatorze (14) jours à défaut de quoi elle est réputée avoir abandonné volontairement son emploi.
La personne salariée peut poser sa candidature à un poste affiché et l’obtenir si elle peut occuper ce poste dans les trente (30) jours suivant la date prévue d’entrée en fonction.
C’est l’article 12.05 de la convention collective locale
Congé sans solde pour responsabilité familiale
Sur présentation des pièces justificatives, après entente avec l’employeur, lequel ne peut refuser sans motif valable, une congé sans solde ou partiel sans solde d’une durée maximale de cinquante-deux (52) semaines est accordé à la personne salariée qui compte au moins un (1) ans de service, dont l’enfant, le conjoint, l’enfant de son conjoint, son père, sa mère, le conjoint de sa mère ou de son père, son frère, sa soeur ou l’un de ses grands-parents a une grave maladie ou un grave accident et dont l’état nécessite la présence de la personne salariée.
Le congé sans solde ou partiel sans solde est accordé suite à une demande écrite présentée au moins trente (30) jours à l’avance, à moins d’une impossibilité de la personne salariée de rencontrer ce délai. La demande doit préciser la date de retour.
Formulaire:
Le congé à traitement différé permet d’avoir un revenu durant toute la durée du congé.
La durée du congé est de six à douze mois. S’il est en lien avec un retour aux études, il peut être de trois à cinq mois.
La durée du régime de remboursement est de 2 à 5 ans.
Pour être admissible, il faut satisfaire les critères suivants:
-Détenir un poste
-Un minimum de deux ans de service
-Faire une demande écrite précisant la durée du remboursement, la durée du congé et la date de début.
-Ne pas être an arrêt de travail ou en congé sans solde lors de l’entrée en vigueur du contrat
À titre indicatif, si vous prenez un congé d’une durée de six mois, avec un contrat de remboursement d’une durée de deux ans, votre salaire sera amputé à 25%. Votre salaire sera alors de 75% ce qu’il serait normalement.
Lorsque vous avez de la difficulté à accomplir toutes les tâches que l’on exige de vous par manque de temps, la première solution est d’aller voir votre gestionnaire direct pour l’inviter à déterminer quelles sont les priorités et quelles sont les tâches qui sont de ce fait non prioritaire.
Lorsque celui-ci refuse que des tâches soient enlevées de votre responsabilité, contactez votre officier syndical pour qu’il vous guide dans le processus d’évaluation de surcharge de travail.
Nous utilisons deux documents à ce sujet :
Vous pouvez également en savoir plus sur vos droits à l’adresse suivante:
Surcharge de travail: quels sont nos droits?
Veuillez prendre en considération que si la surcharge est à ce point élevé que vous craignez pour votre santé et sécurité, le formulaire de déclaration de situation à risque est une meilleure option en complémentarité avec l’analyse de la situation que permet le questionnaire sur la charge de travail.
Généralement, nos conventions collectives contiennent des droits plus importants que les législations suivantes. Ce sont nos droits minimaux.
- Code du travail Question et réponse du ministère du travail.
- Code du Travail
-
Guide d’information sur la loi sur les normes du travail (educaloi)
-
La Loi sur la santé et sécurité du travail
-
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles