Modification de l’assurance collective
Vous pouvez changer votre niveau de protection dans les 30 jours suivants l’un des événements prévus à la section 3.5 du formulaire ‘’demande de modification’’.
Voici la liste des évènements prévus pour une modification du régime d’assurance dans les 30 jours suivants:
- mariage ou union de fait,
- naissance ou adoption d’un enfant,
- divorce ou séparation,
- décès d’un conjoint ou d’un enfant,
- perte de couverture d’un autre régime d’assurance.
Également, dans les 30 jours suivant le début de la couverture d’assurance (nouvelle embauche ou réintégration dans le réseau), même sans événement particulier.
Cela sans égard à la durée de votre participation.
En l’absence d’événement, vous devez conserver le même niveau de protection pendant au moins 36 mois avant de pouvoir le diminuer. Il n’y a pas de restriction pour hausser la couverture d’assurance.
Le formulaire rempli doit être envoyé à l’équipe des avantages sociaux au courriel suivant :
groupe.avantages.sociaux.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca
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Ouvrir dans un nouvel onglet Droit d’exemption à l’assurance collective — Conditions et démarches
Dans le réseau de la santé et des services sociaux, l’adhésion au régime d’assurance collective est en principe obligatoire pour tous les salariés, incluant la couverture des personnes à charge (conjoint, enfants). Toutefois, il existe un droit d’exemption permettant de se retirer de ce régime dans certaines conditions bien précises.
Critères pour se prévaloir du droit d’exemption
Un salarié peut être exempté de la couverture d’assurance santé (médicaments) s’il répond aux critères suivants :
- Être couvert par un autre régime d’assurance collective :
- Celui de son conjoint ;
- Celui d’un autre employeur ;
- Celui de ses parents (dans le cas d’un salarié étudiant à temps complet).
- La couverture externe doit inclure une protection pour les médicaments comparable à celle du régime collectif obligatoire.
Démarches à suivre
- Fournir une attestation d’assurance émise par l’assureur externe, confirmant la couverture des soins de santé et médicaments.
- Transmettre cette attestation à l’équipe des avantages sociaux :
- 📧 groupe.avantages.sociaux.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca
Notes importantes
- Le droit d’exemption ne dispense pas automatiquement de la couverture : la demande doit être formellement faite et acceptée.
- L’exemption est valide tant que la couverture externe est maintenue. En cas de perte de celle-ci, l’adhésion au régime collectif devient obligatoire à nouveau.
- Ce droit d’exemption s’applique généralement à la garantie santé, mais pas à l’assurance salaire de longue durée, sauf conditions spécifiques (âge, années de service, autre régime équivalent).