La loi 10 concerne principalement la création des CISSS-CIUSSS
La LSSSS concerne principalement le droit des citoyens à obtenir des soins de santé
La loi qui contraint notre droit de grève (révision prochaine loi 33)
- Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux
Cette loi encadre les structures et procédures de négociations aux conventions collectives s’appliquant à nous.