Rapport des comités de relation de travail

Nous rencontrons l’employeur chaque deux semaines pour soulever des enjeux auprès de la direction des relations de travail. Voici les enjeux qui ont été soulevé dans les derniers six mois. Plus bas, vous trouverez les détails de ces discussions avec l’employeur.

Enjeu	Résumé / Description	Position syndicale	Position patronale	Statut du dossier
Application des primes TGC (Neuro TCC IRGLM)	Des écarts injustifiés dans l’application de la prime selon le centre ou sous-centre d’activité.	Demande d’équité dans l’application. Liste de noms transmise.	Vérification en cours. Admet la confusion entre unité administrative et C/SCA.	En attente
Dotation ISPS – Exigences à l’embauche	Permis, test physique, expérience préalable désormais requis pour postes en centre jeunesse.	Dénonce les obstacles à l’embauche. Souhaite encadrement et accueil bonifié.	Justifie les exigences par des enquêtes internes.	Litige partiel
Formation cuisiniers (PSA)	Programme pilote pour former des aides-cuisiniers, avec critères d’accès flous.	Craint l’arbitraire et l’exclusion de membres. Demande équité.	Promet envoi d’informations, reconnaît les enjeux.	En attente
Supplantation et abolition de poste	Postes abolis sans avis (ex. RAC Ménard), application incohérente de la procédure de supplantation.	Demande respect de la convention et information aux syndicats.	L’employeur admet des manques, promet des vérifications.	En attente
Affectations fluctuantes / surcharge en orthèse-prothèse	Surcharge chronique dénoncée, roulement élevé du personnel de soutien.	Exige stabilité et présence physique d’un même soutien.	Admet des changements fréquents.	En attente
Déplacements RAC et port d’attache	Fermetures de RAC → déplacements mal expliqués, mal encadrés.	Déplore manque d’information, processus non respecté.	Reconnait les lacunes, promet amélioration.	Suivi engagé
Horaire comprimé et paie	Codification et traitement de la paie peu clairs pour horaires spéciaux.	Demande clarification et équité.	Vérification en cours avec les AVS.	En attente
Affichages de postes – Article 7	Reproches de non-respect des règles d’affichage.	Veut transparence et accès aux tableaux de suivi.	Admet besoin de clarté, promet suivi.	En attente
Uniformes – Service alimentaire et mécanique	Uniformes trop chauds, inconfortables. Répression disciplinaire signalée.	Refuse mesures disciplinaires. Demande alternatives.	Veut valider avec les conseillères de proximité.	En attente
Annulation de nomination ASSS	Plusieurs nominations annulées sans justification claire.	Demande explication et respect des règles.	Dossier à vérifier.	En attente

Bilan narratif des enjeux CRT – Janvier à juin 2025

Au cours des premiers mois de 2025, les différentes rencontres du CRT ont mis en lumière plusieurs enjeux systémiques qui affectent les conditions de travail de nos membres. Les échanges entre la partie syndicale et patronale ont porté à la fois sur des questions de dotation, de traitement salarial, de surcharge, et de respect des règles collectives.

⚖️ Primes et inégalités d’application

Un des dossiers les plus fréquemment soulevés concerne l’application inégale des primes TGC dans le programme Neuro TCC IRGLM. Le syndicat déplore que certains employés reçoivent la prime en fonction de leur sous-centre d’activité, alors qu’ils effectuent un travail similaire à d’autres qui n’y ont pas droit. L’employeur reconnaît la confusion administrative et s’est engagé à clarifier la distinction entre unités administratives et C/SCA. Des noms supplémentaires ont été transmis par le syndicat pour identifier les écarts. Toutefois, le dossier demeure en suspens malgré ces efforts.

🛠️ Dotation et encadrement des ISPS

Des préoccupations majeures ont été soulevées sur les nouvelles exigences d’embauche pour les postes d’ISPS, notamment en centre jeunesse : test physique, permis de conduire, véhicule personnel et expérience préalable sont désormais obligatoires. Le syndicat questionne l’accessibilité de ces postes, surtout dans un contexte de rareté de main-d’œuvre, et plaide pour un meilleur accompagnement des nouveaux employés. L’employeur défend ses décisions en évoquant des enjeux de sécurité découlant d’enquêtes internes. Ce désaccord reste important.

🍽️ Formation des cuisiniers et accès équitable

Le programme pilote de formation des aides-cuisiniers, visant à pallier la pénurie, soulève des craintes syndicales d’arbitraire dans la sélection des participants. Le syndicat souhaite s’assurer que tous les membres concernés aient la possibilité de participer équitablement à cette initiative. L’employeur reconnaît le besoin de clarté et a promis davantage d’information. Deux candidats sont déjà en processus de reconnaissance des acquis et une dizaine d’installations sont concernées. Le syndicat attend la liste complète des participants.

🧾 Respect des règles d’affichage et de supplantation

Plusieurs dossiers ont révélé un non-respect des procédures prévues à la convention collective : affichages incomplets, postes abolis sans préavis, et procédures de supplantation ignorées. Le syndicat a insisté sur l’importance de respecter le droit d’information, particulièrement dans les cas de fermetures de RAC ou d’annulation de nomination. Un exemple marquant est celui du RAC Ménard, où plusieurs postes de jour, soir et nuit ont été abolis sans que les règles de supplantation soient suivies. L’employeur a amorcé des vérifications, mais des lacunes subsistent.

🧍‍♀️ Conditions de travail et surcharge

Un cas emblématique a été soulevé concernant une salariée en orthèse-prothèse confrontée à une surcharge chronique malgré des mesures temporaires de soutien. Le syndicat demande une stabilité dans le soutien et une présence physique continue. Ce dossier n’a toujours pas trouvé de résolution concrète.

🚐 Déplacements temporaires et port d’attache

La fermeture de plusieurs RAC a généré des déplacements non encadrés, mal expliqués aux travailleurs concernés. Le syndicat a dénoncé l’absence de formalisation et de communication dans ces situations. L’employeur a reconnu les lacunes et s’est engagé à revoir ses pratiques en collaboration avec les syndicats. Des cas spécifiques ont été évoqués concernant les affectations sexospécifiques et le manque d’information sur la clientèle.

⏱️ Horaire comprimé et codification

Le traitement administratif des horaires comprimés et des absences codées incorrectement (notamment ANA) a aussi été abordé à plusieurs reprises. Le syndicat exige plus de rigueur et de transparence de la part des services de paie, tandis que l’employeur promet des suivis auprès des AVS. Une situation individuelle a mis en lumière l’ampleur des erreurs et les impacts salariaux.

🧥 Uniformes et mesures disciplinaires

Un autre enjeu ponctuel, mais significatif, a été soulevé concernant les uniformes inconfortables dans les secteurs de l’hygiène et salubrité et du service alimentaire. Le syndicat s’oppose à l’imposition de mesures disciplinaires lorsque des employés refusent de porter des vêtements inadaptés. L’employeur a exprimé son intention de valider la situation avec les intervenantes concernées.

💰 Assurance collective et déductions

Des arrérages importants liés à l’assurance collective ont été signalés, notamment dans des situations d’absence prolongée. Le syndicat insiste pour qu’aucune paie ne soit amputée de montants supérieurs à 5 % sans entente formelle. L’employeur a reconnu les erreurs et accepté de rembourser certaines déductions excessives.

Le rôle des techniciens en alimentation (TA)

Dans un contexte de pénurie importante de techniciennes en diététique, l’employeur a mis en place un projet pilote visant à créer des postes de technicien en alimentation (TA) dans certains CHSLD. Toutefois, cette initiative soulève de nombreux enjeux syndicaux : les postes sont attribués par surcroît, sans affichage formel, contournant ainsi les règles sur l’ancienneté et la liste de rappel. Le syndicat a dénoncé la sélection arbitraire des candidates, les dérives possibles quant à l’encadrement des tâches, et l’utilisation d’un titre d’emploi désuet pour contourner les processus usuels. De plus, certaines discussions ont eu lieu avec des représentants syndicaux non mandatés, ce qui a été fermement rappelé par les représentants du CRT. L’équipe syndicale, tout en se montrant ouverte à des solutions face à la pénurie, exige un encadrement rigoureux, le respect des procédures conventionnelles et une transparence complète dans les communications et sélections. Une évaluation est prévue à l’été 2025, et une réponse officielle du syndicat suivra après analyse complète du dossier.