Assurance collective- modifications et exemptions

Dans le réseau de la santé et des services sociaux, l’adhésion au régime d’assurance collective est en principe obligatoire pour tous les salariés, incluant la couverture des personnes à charge (conjoint, enfants). Toutefois, il existe un droit d’exemption permettant de se retirer de ce régime dans certaines conditions bien précises.

Vous retrouverez également plus bas en ce qui a trait à une modification du niveau de couverture.

Critères pour se prévaloir du droit d’exemption

Un salarié peut être exempté de la couverture d’assurance santé (médicaments) s’il répond aux critères suivants :

1. Être couvert par un autre régime d’assurance collective :
   • Celui de son conjoint ;
   • Celui d’un autre employeur ;
   • Celui de ses parents (dans le cas d’un salarié étudiant à temps complet).
2. La couverture externe doit inclure une protection pour les médicaments comparable à celle du régime collectif obligatoire.

Démarches à suivre

• Fournir une attestation d’assurance émise par l’assureur externe, confirmant la couverture des soins de santé et médicaments.
• Transmettre cette attestation à l’équipe des avantages sociaux :
  • 📧 groupe.avantages.sociaux.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca

Notes importantes

• Le droit d’exemption ne dispense pas automatiquement de la couverture: la demande doit être formellement faite et acceptée.
• L’exemption est valide tant que la couverture externe est maintenue. En cas de perte de celle-ci, l’adhésion au régime collectif devient obligatoire à nouveau.
• Ce droit d’exemption s’applique généralement à la garantie santé, mais pas à l’assurance salaire de longue durée, sauf conditions spécifiques (âge, années de service, autre régime équivalent).

Modification du niveau de couverture (ex. : Santé 1, 2, 3)

1. Avec événement admissible (section 3.5 du formulaire de modification) :

Vous pouvez modifier votre niveau de protection dans un délai de 30 jours suivant un événement de vie reconnu, comme :

• mariage ou union de fait,
• naissance ou adoption d’un enfant,
• divorce ou séparation,
• décès d’un conjoint ou d’un enfant,
• perte de couverture d’un autre régime d’assurance.

Aucune période minimale de participation n’est requise dans ce cas.

Dans les 30 jours suivant le début de la couverture d’assurance (nouvelle embauche ou réintégration dans le réseau), même sans événement particulier.

2. Sans événement particulier :

• Vous devez maintenir le même niveau de protection pendant au moins 36 mois avant de pouvoir le diminuer.
• Il n’y a aucune restriction pour augmenter le niveau de protection (vous pouvez le faire à tout moment).

📩 Où envoyer votre demande :
Le formulaire de modification rempli doit être transmis à l’équipe des avantages sociaux :
👉 groupe.avantages.sociaux.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca.