Mini-guide SST – Assurance salaire

Lorsque votre état de santé vous empêche de travailler

Lorsque vous êtes incapable de travailler en raison d’une maladie ou d’un accident qui n’est pas couvert comme une lésion professionnelle, le régime d’assurance salaire prévu à la convention collective peut protéger une partie de votre revenu.

Pour recevoir des prestations, il ne suffit toutefois pas d’être absent du travail : votre situation doit répondre à la définition conventionnelle d’invalidité et être appuyée par un suivi médical.

 

Les conditions pour être reconnu en invalidité

Pour être admissible, trois conditions doivent être réunies :

  1. Être atteint d’une incapacité résultant d’une maladie, d’un accident ou de certaines autres conditions reconnues par la convention collective;
  2. Faire l’objet d’un suivi médical;
  3. Être totalement incapable d’accomplir les tâches habituelles de son emploi, ainsi que celles d’un emploi analogue comportant une rémunération similaire que l’employeur pourrait lui offrir.

Ces trois critères se retrouvent également directement sur le formulaire officiel de réclamation d’assurance salaire utilisé dans le réseau. Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal

Les cinq premiers jours ouvrables

Les cinq premiers jours ouvrables d’absence constituent le délai de carence avant le début des prestations d’assurance salaire.

Lorsque vous avez suffisamment de congés de maladie accumulés, ceux-ci servent à couvrir cette période et vous recevez l’équivalent du salaire que vous auriez reçu au travail.

Si votre banque de maladie n’est pas suffisante, la convention prévoit certaines possibilités pour compléter le délai de carence, notamment l’utilisation anticipée de congés de maladie qui seront acquis durant l’année.

Pour une personne à temps partiel, il est également possible, sur demande, de monnayer des journées de vacances accumulées afin de combler le délai de carence.

À partir de la sixième journée ouvrable

À compter de la sixième journée ouvrable, la prestation correspond à :

80 % du salaire que vous auriez reçu si vous aviez été au travail.

Les prestations peuvent être versées jusqu’à un maximum de 104 semaines, tant que vous continuez de répondre aux critères d’invalidité.

Pour une personne à temps partiel, le montant est calculé à partir du temps travaillé au cours des semaines précédant l’invalidité, selon les règles prévues à la convention collective.

1. Aviser votre gestionnaire

Dès que vous êtes incapable de vous présenter au travail en raison de votre état de santé, avisez votre gestionnaire sans délai. La convention collective impose à la personne salariée d’aviser rapidement l’employeur et de fournir les pièces justificatives requises.

2. Aviser la Gestion de la présence au travail

Lorsque l’absence se prolonge et qu’un dossier d’invalidité ou d’assurance salaire doit être ouvert, communiquez également avec la Gestion de la présence au travail (GPAT) et suivez la procédure indiquée pour transmettre vos documents médicaux.

3. Remplir la réclamation d’assurance salaire

Le formulaire comporte une partie remplie par la personne salariée et une partie médicale à faire compléter par le médecin traitant. Le formulaire officiel actuellement publié par le CIUSSS demande notamment des renseignements sur le diagnostic, le suivi médical, les traitements et le retour au travail. Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal

4. Faire compléter adéquatement la partie médicale

Le médecin doit fournir suffisamment d’information pour démontrer que votre condition répond aux critères de l’invalidité.

Le formulaire prévoit notamment :

  • le diagnostic;
  • les examens, traitements et suivis médicaux;
  • les raisons médicales qui vous rendent totalement incapable de travailler;
  • la durée approximative de l’incapacité;
  • la date approximative de retour, lorsqu’elle peut être déterminée;
  • les restrictions médicales et le plan de retour au travail, s’il y a lieu;
  • la date du prochain rendez-vous médical.

Un billet indiquant seulement « arrêt de travail pour quatre semaines » ne démontre pas nécessairement que les trois critères de l’invalidité sont rencontrés.

L’employeur peut demander les pièces justificatives raisonnablement nécessaires afin de vérifier le motif, la nature et la durée de l’invalidité. La personne salariée demeure responsable de s’assurer que les documents transmis sont correctement remplis.

Si l’employeur exige de votre médecin des renseignements médicaux supplémentaires, la convention prévoit le remboursement des frais que le médecin vous facture pour fournir ces renseignements.

L’employeur peut faire vérifier votre état de santé et, dans certaines circonstances, vous demander de subir une évaluation médicale. Les frais de cet examen ne sont pas à votre charge et le syndicat doit être informé lorsqu’un tel examen est exigé.

Si l’employeur refuse de reconnaître votre invalidité, cesse de la reconnaître ou vous demande de retourner au travail alors que votre médecin vous considère toujours incapable, communiquez rapidement avec le syndicat. La convention prévoit une procédure particulière de contestation et d’arbitrage médical; certains délais peuvent être aussi courts que 30 jours.