Congé sans solde pour mariage

Sur demande faite au moins 4 semaines à l’avance, toute personne salariée a droit à 1 semaine de congé avec solde à l’occasion de son mariage.

La personne salariée titulaire de poste à temps partiel a droit à la semaine de congé avec solde au prorata du nombre de jours prévus au poste qu’elle détiens.

Dans le cas où cette personne salariée détient une assignation à la date de départ en congé, ce congé est rémunéré au prorata du nombre de jours prévus à cette assignation.

Les autres personnes salariées à temps partiel ont droit à ce congé avec solde au prorata du nombre de jours prévus à l’assignation détenue à la date départ en congé.