Faire reconnaître votre ancienneté: Travailler dans un autre CIUSSS
Faire reconnaître votre ancienneté: Travailler dans un autre CIUSSS
Ce qui change pour vous
La nouvelle entente de principe vient préciser les règles entourant l’ancienneté réseau, les changements d’établissement et certaines situations qui étaient demeurées litigieuses après le processus PURA.
Pour les travailleuses et travailleurs, l’objectif est important : les années travaillées dans le réseau ne devraient pas disparaître simplement parce qu’on change d’établissement ou d’unité de négociation.
Mais attention : PURA et ancienneté réseau sont deux mécanismes différents, et l’ancienneté réseau ne signifie pas qu’une personne peut maintenant postuler sur tous les postes du réseau avec son ancienneté.
Voici ce qu’il faut savoir.
PURA et ancienneté réseau : quelle différence?
Le PURA — Processus unique de reconnaissance d’ancienneté — était une opération ponctuelle. Il concernait les personnes salariées en poste au 31 mai 2025 et visait à reconnaître certaines périodes d’ancienneté accumulées auparavant dans le réseau. Ce processus est maintenant terminé.
L’ancienneté réseau, au contraire, est un mécanisme permanent. Elle découle de l’article 3.1 de la Loi 30 et vise à permettre la conservation de l’ancienneté acquise lors d’un emploi antérieur dans le réseau lorsqu’une personne change d’unité de négociation ou d’établissement, selon les règles applicables.
L’entente vient justement préciser ces règles afin qu’elles soient appliquées de façon plus uniforme.
La règle à retenir : un maximum de 14 jours entre deux emplois
Pour conserver son ancienneté admissible lors d’un changement d’employeur dans le réseau, il ne doit normalement pas s’écouler plus de 14 jours calendrier entre la rupture du lien d’emploi d’origine et la date initialement prévue pour commencer le nouvel emploi.
Si le nouvel employeur reporte lui-même votre date d’entrée en fonction, c’est la date de début initialement prévue qui demeure prise en compte.
Une exception est prévue pour une personne qui quitte afin d’occuper un emploi dans un établissement nordique : le délai maximal est alors de 30 jours calendrier.
Par exemple, un PAB qui quitte un établissement du réseau et commence dans une autre unité dans le délai prévu peut conserver son ancienneté admissible. Le même principe s’applique notamment aux PEM, PSA et ASSS.
Quels employeurs sont visés par l’ancienneté réseau?
Le mécanisme d’ancienneté réseau ne vise pas seulement les établissements de Santé Québec.
Selon la FAQ de la FSSS-CSN, sont notamment visés :
- les établissements relevant de Santé Québec;
- les établissements privés conventionnés;
- les établissements nordiques;
- les buanderies publiques Partagec et Buanderie centrale de Montréal.
Il faut toutefois distinguer cette reconnaissance générale de l’ancienneté du mécanisme particulier de mutation volontaire interétablissements avec droit de retour, qui, lui, vise uniquement les établissements relevant de Santé Québec.
Vous voulez aller travailler dans un autre établissement?
C’est probablement la partie la plus importante à comprendre.
L’ancienneté réseau ne crée pas un système provincial d’affichage des postes.
Vous ne pouvez donc pas consulter un poste interne au CIUSSS voisin et dire : « J’ai 18 ans d’ancienneté réseau, ce poste devrait être à moi. »
L’entente précise que l’ancienneté ne peut pas être utilisée pour postuler sur un poste interne dans un autre établissement avant d’y être effectivement à l’emploi.
Vous devez d’abord passer par le processus d’embauche de l’établissement où vous souhaitez travailler.
En pratique, comment procéder?
La démarche peut être résumée ainsi :
- Postulez auprès de l’établissement où vous souhaitez travailler, notamment en transmettant votre CV selon son processus de recrutement.
- Attendez d’avoir obtenu votre nouvel emploi et votre date d’entrée en fonction.
- Informez votre établissement actuel de votre embauche afin que votre changement d’établissement puisse être traité.
- Respectez le délai applicable entre les deux emplois, notamment la règle des 14 jours pour la reconnaissance de l’ancienneté réseau.
- Après votre entrée en fonction, vérifiez que votre ancienneté a correctement été reconnue.
En principe, vous n’avez pas à effectuer vous-même une demande particulière pour « transférer » votre ancienneté : la reconnaissance de l’ancienneté réseau relève de la responsabilité de l’employeur.
Il demeure néanmoins prudent de vérifier les modalités applicables dès le processus de dotation et de vérifier ensuite l’ancienneté effectivement inscrite à votre dossier.
Mutation entre deux établissements de Santé Québec : une protection supplémentaire
L’entente prévoit une protection particulière lorsqu’une personne obtient un poste dans un autre établissement relevant de Santé Québec, après avoir réussi sa probation dans son établissement d’origine.
Dans cette situation, le changement d’établissement peut donner accès à trois protections importantes :
une période d’évaluation plutôt qu’une nouvelle probation, l’utilisation de l’ancienneté dès le premier jour et un droit de retour dans l’établissement d’origine.
Cette distinction entre probation et période d’évaluation est importante.
Une période d’évaluation, ce n’est pas une nouvelle probation
La période d’évaluation sert à déterminer si la personne répond aux exigences normales du poste obtenu dans le nouvel établissement.
Contrairement à une véritable probation, une décision de l’employeur de mettre fin à cette période peut être contestée par grief.
Pendant cette période, la personne conserve également son droit de retour dans son établissement d’origine et son ancienneté est utilisable dès son premier jour de travail dans le nouvel établissement. Les journées d’orientation ou de formation font partie de la période d’évaluation.
Combien de temps dure la période d’évaluation?
La période d’évaluation dure 25 jours.
Si une personne obtient un poste dans une autre catégorie (FIQ, SCFP, APTS), la période d’évaluation correspond plutôt à la durée de la période de probation applicable dans l’établissement receveur.
Le droit de retour dans l’établissement d’origine demeure possible pendant cette durée.
Ces règles couvrent également certaines personnes non détentrices de poste inscrites sur une liste de rappel.
Que se passe-t-il si je retourne dans mon établissement d’origine?
Une personne qui exerce son droit de retour devrait conserver :
son ancienneté initiale ainsi que l’ancienneté accumulée dans l’établissement receveur.
C’est l’interprétation que fait la FSSS, en cas de contestation de l’employeur, le syndicat local pourrait déposer un grief
Qu’arrive-t-il à mes vacances?
L’entente prévoit également des règles concernant le transfert des vacances lors d’un changement d’établissement de Santé Québec.
La totalité d’une banque accumulée n’est pas nécessairement transférable.
Le nombre de jours pouvant être transférés est limité au maximum auquel la personne a droit pour l’année de référence applicable. Les journées excédentaires sont plutôt monnayées par l’établissement d’origine.
Par exemple, une personne qui aurait accumulé huit semaines de vacances, mais dont le droit annuel est de cinq semaines, pourrait transférer cinq semaines. Les trois semaines supplémentaires seraient monnayées par son établissement d’origine.
Et mes assurances?
L’entente vise également à éviter qu’un changement d’établissement oblige une personne à recommencer la période d’attente normalement imposée à une nouvelle personne salariée avant d’être admissible aux assurances.
Lorsque moins de 30 jours séparent les deux emplois, le service continu est maintenu aux fins de l’admissibilité aux régimes applicables. La personne peut donc bénéficier de l’admissibilité aux assurances dès son premier jour de travail dans le nouvel emploi.
Une exception importante existe toutefois : le maintien du service continu aux fins de l’assurance salaire de courte durée est garanti seulement entre les établissements relevant de Santé Québec.
Puis-je utiliser immédiatement mon ancienneté dans mon nouvel établissement?
Cela dépend de la situation.
Dans le cadre de la mutation volontaire interétablissements entre établissements de Santé Québec, l’entente prévoit que l’ancienneté est utilisable dès le premier jour de travail pendant la période d’évaluation.
Ce qu’il faut retenir
Votre ancienneté acquise dans le réseau peut maintenant vous suivre beaucoup plus clairement lorsque vous changez d’unité de négociation ou d’établissement, à condition de respecter les règles prévues.
Le délai de 14 jours calendrier entre deux emplois est particulièrement important. Le mécanisme est permanent et distinct du PURA.
Par contre, l’ancienneté réseau ne vous permet pas de postuler directement sur les affichages internes d’un autre établissement avec toute votre ancienneté. Vous devez d’abord y obtenir un emploi.
Pour les changements entre établissements de Santé Québec, l’entente ajoute des protections importantes : période d’évaluation, droit de retour, utilisation de l’ancienneté dès le premier jour dans les situations visées, continuité de certaines assurances et règles de transfert des vacances.
Vous prévoyez changer d’établissement?
Avant de quitter votre emploi actuel, nous vous recommandons de vous assurer d’avoir obtenu votre nouvel emploi et de connaître votre date prévue d’entrée en fonction.
En cas de doute sur votre ancienneté, votre droit de retour ou les modalités applicables à votre situation, communiquez avec votre syndicat avant de mettre fin à votre lien d’emploi.
Une vérification avant le changement d’établissement est beaucoup plus simple qu’un grief après coup.
Pour toutes autres questions, contactez nous: syndicat.csn@sttccsmtl.ca / 514-527-9565 poste 201454